Conditions générales du service après-vente et des garanties

En vigueur au 29 octobre 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Le service après-vente est assuré par CLIMA HOUSE FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, dont le siège social est situé 12 Place des Cormorans, 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse, SIRET 10986188000010, TVA intracommunautaire FR22109861880.

Président : Amine El khallouki
Technicien référent SAV : 06 52 45 20 83
E-mail : contact@climahouse.fr

Ci-après « Clima House » ou « le Prestataire ». La personne bénéficiaire de l'installation est ci-après « le Client ».

Article 2 – Objet

Les présentes conditions définissent les modalités du service après-vente et des garanties applicables aux équipements de climatisation installés par Clima House : split mural, multi-split et gainable. Elles s'appliquent à toute demande de service après-vente formulée par le Client.

Article 3 – Garanties commerciales

Les équipements installés par Clima House bénéficient des garanties suivantes, à compter de la date de fin d'installation figurant sur la facture :

Daikin : pièces 3 ans, compresseur 3 ans, main-d'œuvre Clima House 2 ans.
Bosch : pièces 3 ans, compresseur 5 ans, main-d'œuvre Clima House 2 ans.

La garantie pièces et compresseur est assurée par le fabricant et mise en œuvre par Clima House. La garantie main-d'œuvre est assurée par Clima House.

Article 4 – Étendue des garanties

Pendant leur durée, les garanties couvrent :

• le remplacement des pièces reconnues défectueuses par le fabricant ;

• la main-d'œuvre et le déplacement nécessaires à ce remplacement ;

• la reprise de tout défaut imputable à la pose, notamment les raccordements frigorifiques et électriques, l'évacuation des condensats et les fixations.

Les pièces remplacées au titre de la garantie bénéficient de la durée de garantie restant à courir.

Article 5 – Conditions d'application des garanties

Les garanties s'appliquent aux installations répondant aux conditions suivantes :

• installation réalisée par Clima House et intégralement réglée ;

• entretien réalisé selon les préconisations du fabricant et au minimum tous les deux ans, conformément au décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, attestation d'entretien à l'appui ;

• utilisation conforme à la notice du fabricant ;

• absence de modification ou d'intervention sur l'installation par un tiers.
  
  

Article 6 – Exclusions

Restent exclus des garanties et font l'objet d'un devis :

• les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'une surtension, de la foudre, d'un incendie ou d'un dégât des eaux ;

• les dommages liés à une utilisation non conforme ou à un défaut d'entretien ;

• les conséquences d'une intervention réalisée par un tiers ;

• le nettoyage de filtres encrassés, les consommables et les piles de télécommande ;

• les dommages esthétiques n'affectant pas le fonctionnement de l'équipement.
  
  

Article 7 – Garanties légales

Les garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales, qui restent pleinement applicables :

• la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;

• les garanties des constructeurs prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.
  
  

Article 8 – Demande d'intervention

Le Client formule sa demande auprès du technicien référent SAV par téléphone au 06 52 45 20 83 ou par e-mail à contact@climahouse.fr, en précisant :

• son nom et l'adresse de l'installation ;

• la date d'installation ou le numéro de facture ;

• la description de la panne et le code erreur affiché ;

• une photo de l'étiquette signalétique de l'unité concernée.
  
  

Article 9 – Délais de prise en charge

Clima House réalise le diagnostic dans les délais suivants, à compter de la réception de la demande complète :

• Client titulaire d'un contrat d'entretien Sérénité : 48 heures ouvrées ;

• installation sous garantie : 72 heures ouvrées ;

• installation hors garantie : selon disponibilités, créneau proposé à la prise de contact.

Le rendez-vous est fixé sur un créneau du matin ou de l'après-midi et confirmé la veille par SMS ou e-mail. Ces délais s'entendent hors cas de force majeure, intempéries ou impossibilité d'accès au lieu d'intervention. Le délai de réparation dépend de la disponibilité des pièces auprès du fabricant.

Article 10 – Interventions hors garantie

Les interventions hors garantie donnent lieu à un forfait de déplacement et de diagnostic de 88 € TTC, comprenant jusqu'à une heure d'intervention dans l'agglomération toulousaine. Ce forfait est déduit de la facture lorsque le Client accepte la réparation proposée. La réparation est engagée après acceptation écrite du devis par le Client.

Hors agglomération toulousaine, des frais kilométriques de 0,50 € TTC par kilomètre s'appliquent, calculés sur la distance aller-retour entre le dépôt de Toulouse et le lieu d'intervention, et communiqués avant la confirmation du rendez-vous.

Article 11 – Fluides frigorigènes

Les interventions sur le circuit frigorifique sont réalisées par un personnel titulaire de l'attestation de capacité requise pour la manipulation des fluides frigorigènes. Conformément à la réglementation relative aux gaz à effet de serre fluorés, toute fuite est localisée et réparée avant recharge. Les fluides récupérés sont traités par une filière agréée.

Article 12 – Accès à l'installation

Le Client garantit un accès libre et sécurisé aux unités intérieures et extérieures. L'accès à une unité extérieure en hauteur nécessitant une nacelle ou un équipement spécifique fait l'objet d'un devis. Un rendez-vous peut être déplacé gratuitement jusqu'à 24 heures avant l'intervention ; en deçà de ce délai, ou en cas d'absence du Client, un forfait de déplacement de 49,50 € TTC est facturé.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par e-mail à contact@climahouse.fr. Clima House y répond dans un délai de 15 jours.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : El khallouki Amine, 12 Place des Cormorans Toulouse 31400, www.climahouse.fr .

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées lors d'une demande de service après-vente servent exclusivement au traitement de l'intervention, à la facturation et au suivi des garanties. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@climahouse.fr.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.